Les aides financières pour les personnes handicapées

 

 

1.     AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé)

 

Conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés


  • résider en France ou dans un département d'outre-mer,
  • et avoir à sa charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.
  • Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier de la régularité de votre séjour.

En outre, votre enfant doit :

  •  présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%,
  • et ne pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale ou pris en charge intégralement au titre de l'éducation spéciale.

  • présenter un taux d’incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • être pris en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile,
  • où être admis en établissement, sauf dans le cas d'un internat dont les frais de séjour sont pris en charge par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale.

 

Les montants


Le complément mensuel d'allocation d'éducation spéciale est divisé en six catégories de bénéficiaires.

 

Prestations

Montants mensuels

Allocation principale

126.41 euros

Complément 1ère catégorie

94.81 euros

Complément 2ème catégorie

majoration spécifique pour parent isolé

256.78 euros

51.36 euros

Complément 3ème catégorie

majoration spécifique pour parent isolé

363.44 euros

71.11 euros

Complément 4ème catégorie

majoration spécifique pour parent isolé

563.21 euros

225.17 euros

Complément 5ème catégorie

majoration spécifique pour parent isolé

719.80 euros

288.38 euros

Complément 6ème catégorie

majoration spécifique pour parent isolé

1038.36 euros

422.69 euros

 

Vous ne pouvez bénéficier de la sixième catégorie que si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein, pour s'occuper de l'enfant dont l'état impose une surveillance et des soins permanents.

 

Modalité de versement

 

L'allocation est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande.

En cas de suppression, elle cesse de vous être versée à compter du premier jour du mois de l'envoi de la lettre vous en informant.

 

2.     AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)


    Conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés


    • être français, ou, si vous êtes de nationalité étrangère, sous réserve de fournir la preuve de la régularité du séjour,
    • résider en France ou dans les départements d'outre-mer.
    • Justifier une incapacité permanent d’au moins 80%, soit d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50% et 80% à la condition d’être reconnu dans l’impossibilité de se procurer un emploi.
    • être âgé de plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans et vous ne pouvez plus être considéré comme "à charge" au sens des prestations familiales, jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 60 ans.

     

    A 60 ans, le versement de l'allocation est suspendu, et vous bénéficiez alors d'une pension ou d'un avantage vieillesse.

     

    Conditions de ressources

     

    Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources correspondant au revenu net catégoriel.

     

    Plafond annuel de ressources au 1er janvier 2011 


    •  8 543.40 € pour une personne seule,
    • 17086.80 € pour un ménage (marié, pacsé ou concubin),
    • majoré de 4 271.70 € par enfant à charge.

     

    Vos ressources personnelles et éventuellement celles de votre conjoint ou concubin entrent seules en compte.

    Les ressources retenues sont vos revenus après abattements fiscaux. Votre CAF tient compte aussi de certaines charges (frais de garde...) et de votre situation (chômage...).

     

    Dépôt de la demande

     

    La demande d'attribution de l'AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou déposer à la Maison départementale des personnes handicapées.

     

    Versement de l'aide

     

    L'allocation vous est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui où vous avez déposé la demande.

    Elle est versée mensuellement à terme échu par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole.

     

    Durée de l'attribution

     

    L'AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans, renouvelable.

    Cependant, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'amélioration, peuvent se voir attribuer l'allocation pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans.

     

    Montant maximum de l’allocation au 1er septembre 2010

     

    Elle est fixée à 711,95 € par mois pour les personnes ne percevant pas d’autres ressources.

    L'allocation est exonérée de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumise à l'imposition sur les revenus.

     

    Cumul de l’allocation

     

    L'AAH peut être cumulée :

    • avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome),
    • avec la majoration pour la vie autonome,
    • avec le complément de ressources (dans le cadre de la garantie de ressources). 

     

    3.     PCH (Prestation de Compensation du Handicap)


      La prestation de compensation, destinée à compenser les conséquences du handicap, prend la forme d’une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du projet de vie de la personne handicapée. C’est une prestation universelle (sans condition de ressources) mise en place depuis le 1er janvier 2006 dans le cadre de la loi du 11 février 2005.

       

      Conditions d’attribution


      • résider de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (ou à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
      • Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.
      • présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'un acte essentiel ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux actes essentiels

       

      Modalités de compensation

       

      Cette prestation de compensation doit prendre en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard du projet de vie de la personne handicapée.

      Elle est mise en place pour compenser 5 besoins :

      • besoin d’aides humaines,
      • besoin d’aides techniques,
      • aménagement du logement, du véhicule et aux surcoûts liés au transport,
      • charges spécifiques ou exceptionnelles,
      • attribution et entretien des aides animalières.

       

      Modalités d’attribution de la prestation de compensation

       

      Elle est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée et servie par le département.

      L’instruction de la demande de prestation de compensation comporte l’évaluation des besoins de compensation du demandeur et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisés par l’équipe pluridisciplinaire.

      La prestation de compensation est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une durée inférieure ou égale pour chaque élément aux durées maximales prévues.

      Les droits sont ouverts le 1er jour du mois du dépôt de la demande.

       

      Elément 1 : Aides humaines

       

      Le tarif de l’élément dépend des modalités d’utilisation de la prestation :

      • si vous avez recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 11.96 euros de l’heure depuis le 1er décembre 2009. Il correspond à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, soit 9,20€ par heure. Ce tarif est majoré de 10% en cas de recours à un service mandataire, soit 13.16 euros de l’heure.
      • si vous avez recours à des services prestataires, le tarif est correspond aux tarifs fixés par le Conseil général pour les prestations fournies par des organismes et services habilités au titre de l'aide sociale ou à   17,60 €  de l'heure, en cas de recours à un service à la personne titulaire de l'agrément "qualité", en application de l'article L7232-1 du code du travail (1er avril 2008).
      • en cas de dédommagement d’un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net, soit un SMIC horaire net de  3,47€. Ce tarif est porté à 5.20€, lorsque l’aidant familial est dans l’obligation, du seul fait de l’aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle, dans la limite de 893.41€ par mois. 

       

      Elément 2 : Aides techniques

       

      Le montant total attribuable est égal à 3 960€ pour toute période de trois ans.

      Toutefois, lorsqu’une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés, à au moins 3 000€, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.

       

      Elément 3 : Aménagement du logement, du véhicule et des frais de véhicule

       

      Le montant total attribuable est égal à 10 000€ pour l’aménagement du logement pour toute période de dix ans.

      Le montant total attribuable est égal à 12 000€ pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour toute période de cinq ans.

       

      Elément 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles

       

      Le montant total attribuable est égal à 100€ par mois pour les charges spécifiques et 1 800€ pour les charges exceptionnelles pour toute période de trois ans.

       

      Elément 5 : Aides animalières

       

      Le montant maximum attribuable est égal à 3 000€ pour toute période de cinq ans.

       

      Versement de la prestation de compensation

       

      Le versement de la prestation de compensation est mensuel. Il peut toutefois donner lieu à des versements ponctuels.

      Le bénéficiaire de la prestation de compensation a des obligations, notamment de notification de modification de sa situation, de déclarations relatives à l’emploi de salariés.

       

      (Source : vosdroits.service-public.fr)

       


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