Les aides financières pour les personnes âgées

 

 

Les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie peuvent bénéficier d’aides pour financer leur maintien à domicile.

Une grille d’évaluation (AGGIR) permet de classer les individus dans des catégories (GIR) allant de 1 à 6 selon le niveau de dépendance.

 

Définitions des GIR (JO n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500) 

 

Le GIR I correspond aux personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.

 

Le GIR II comprend deux groupes de personnes âgées :

  • celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;
  • celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer (souvent dénommées les « déments déambulants »)

 

Le GIR III correspond aux personnes âgées ayant conservé leurs fonctions intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, la majorité d'entre elles n'assurent pas seules leurs fonctions d’élimination.

 

Le GIR IV comprend essentiellement deux groupes de personnes :

  • celles qui n'assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. La grande majorité d'entre elles s'alimente seule ;
  • celles qui n'ont pas de problèmes pour se déplacer mais qu'il faut aider pour les activités corporelles ainsi que les repas.

 

Le GIR V correspond aux personnes qui assurent seuls leurs déplacements à l'intérieur de leur logement, s'alimentent et s'habillent seules. Elles nécessitent une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

 

Le GIR VI regroupe toutes les personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.

 

Cette catégorisation détermine l’éligibilité à un type d’aide. Les GIR 1 à 4  sont éligibles à l’APA, les GIR 5 et 6 à l’aide ménagère CNAV.

 

1.     L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)


    Principe


    L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, en plus des soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

    Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

     

    Conditions 


    • être âgé de 60 ans ou plus,
    • être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
    • Résider de façon stable et régulière en France.
    • pour les personnes étrangères, être en situation régulière de séjour en France.

     

    Dossier de demande


    - Retrait du dossier :


    La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence.

    Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département. 

    Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

     

    - Pièces à joindre au dossier : 


    • pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance,
    • pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour,
    • une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
    • le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
    • un relevé d'identité bancaire ou postal.

     

    Critères du montant d’attribution de l’APA


    - Calcul du montant de l’allocation :


    Le montant de l'allocation est calculé en fonction :

    • des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
    • des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul).

    Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.

     

    - Ressources exclues du calcul :


    • Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
    • les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
    • le capital décès (sécurité sociale),
    • l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
    • la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
    • certaines rentes viagères.

     

    - Montant mensuel :


    Le montant maximum de l’Apa à domicile est depuis le 1er avril 2010 de :

    • 1235,65 euros par mois pour une personne en Gir 1 ;
    • 1059,13 euros par mois pour une personne en Gir 2 ;
    • 794,35 euros par mois pour une personne en Gir 3 ;
    • 529,56 euros par mois pour une personne en Gir 4.

     

    - Participation financière du bénéficiaire :


    Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le "ticket modérateur"), sauf si ses revenus sont inférieurs à 695,70 € par mois.

     

    Versement de l’APA


    Lorsque vous résidez à votre domicile, l'allocation vous est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). 

    Si vous faites appel à une association agréée, la somme lui est versée directement, avec votre accord.

     

    Cumul d’aides 


    L’APA ne peut se cumuler avec :

    • la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité,
    • l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
    • l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.

    L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sauf délibération contraire de leurs instances de décision.

     

    2.     Aide sociale aux personnes âgées


      Principe 


      Une aide sociale, sous forme d'aide ménagère, est attribuée, sous conditions, aux personnes âgées.

       

      Rôle de l’aide ménagère


      L'aide ménagère est une personne professionnelle, qui se rend auprès de vous et se charge de :

      • vous apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples que vous ne pouvez plus accomplir,
      • vous apporter une présence attentive, le nombre d'heures attribué est fonction de vos besoins.

       

      Conditions


      Le recours à l'aide ménagère est accordé si :

      • vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
      • vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
      • vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie

       

      Démarche


      Vous devez adresser une demande :

      • au centre communal d'action sociale,
      • ou à votre caisse de retraite.

      Joignez les pièces justificatives de vos ressources.

       

      Prise en charge financière


      En fonction de vos ressources, la prestation de l'aide ménagère est prise au titre de l'aide sociale par le département (les démarches se font à la mairie) ou par votre caisse de retraite :

      • en cas de ressources mensuelles inférieures à 708,95 € pour une personne seule et à 1.157,46 €  pour un ménage : prise en charge par l'aide sociale départementale (montants au 1er avril 2010),
      • en cas de ressources mensuelles supérieures : prise en charge par votre caisse de retraite.

      Dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

      Vous pouvez être également exonéré de cotisations sociales si vous remplissez les conditions. 

       

      Participation financière de l’usager


      Si vous dépendez de l'action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par le conseil général.

      Si vous dépendez de votre caisse de retraite, c'est elle qui fixe son barème.

      A titre indicatif, le barème suivant est celui fixé par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

      Il est valable à compter du 1er octobre 2010 pour les personnes prises en charge par la caisse de retraite.

       

      Ressources mensuelles pour 1 personne seule Ressources mensuelles pour un ménage Participation horaire demandée aux retraités
      <= à 783 € <= à 1.362 € 10%
      de 784 € à 839 €  de 1.363 € à 1.454 € 14%
      de 840 € à 947 € de 1.455 € à 1.592 € 21%
      de 948 € à 1.112 € de 1.593 € à 1.788 € 27%
      de 1.113 € à 1.163 € de 1.789 € à 1.855 € 36%
      de 1.164 € à 1.297 € de 1.856 € à 1.981 €  51%
      de 1.298 € à 1.484 €  de 1.982 € à 2.226 €  65%
      > 1.484 € > 2.226 €  73%

       

       

      3.     La garde à domicile


        La garde à domicile est une aide délivrée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle peut être utilisée à l'occasion d'une sortie d'hôpital, d'un handicap, en cas de maladie, d'absence momentanée de la famille, etc.

        L'aide est cumulable avec : 

         

        • l'aide ménagère à domicile,
        • l'aide à l'amélioration de l'habitat,
        • l'aide aux vacances.

         

        Conditions d’attribution de cette aide  


        • être titulaire d'une pension personnelle ou de réversion du régime général de la Sécurité sociale ;
        • avoir exercé (ou le conjoint si le demandeur est titulaire d'une pension de réversion) son activité professionnelle la plus longue au régime général ;
        • ne pas avoir de ressources supérieures à 1 760 € par mois pour une personne seule, et 2 650 € pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant... non compris).

         

        Où s’adresser pour en faire la demande ? 

        Un imprimé mis à disposition dans les Points d'accueil retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cette demande peut aussi être complétée par la famille, l'hôpital ou une assistante sociale.

         

        (Source : vosdroits.service-public.fr)

         

        UNA Bocage et Houlme 

        10 rue de la Gare 61700 Domfront

        Téléphone : 02.33.14.19.28

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